La nouvelle loi sur la protection des données – nLPD est entrée en vigueur le
1^er septembre 2023.

Conformément à son but, celle-ci a pour objectif de protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données sont collectées et traitées par des tiers. Sont en particulier concernés : les employés, les clients et clients potentiels ainsi que les représentants des fournisseurs.

Pour satisfaire aux exigences de cette nouvelle loi, nous vous informons via la présente Charte  de notre politique de collecte et traitement des données ainsi que vos droits d’y accéder.

Cette Charte  a été élaborée conjointement avec le Groupement patronal des associations patronales de la construction – GAP, Genève.

1 – Principes Généraux

Nous collectons vos données uniquement si elles sont indispensables pour :

1. Gérer notre entreprise, y compris nos ressources humaines;
2. Pour planifier et exécuter les travaux que nos clients nous confient;
3. Pour satisfaire aux obligations légales.

Nous ne collectons pas de données pour faire du profilage ou pour les revendre à des tiers.

Les données peuvent provenir, soit de la personne concernée directement, soit des instances étatiques ou par des institutions avec lesquelles la personne est en contact et à qui elle les a confiées.

2 – Définitions des données 

Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable dont les données sont traitées : à titre d’exemple, en plus des noms, prénoms et coordonnées de contact :

• Nos employés:

Toutes les données personnelles nécessaires pour l’établissement d’un contrat de travail, l’obtention d’un permis de travail, l’établissement des salaires et l’inscription aux assurances sociales (domicile, date de naissance, genre, nationalité, état civil, numéro AVS, données salariales, autres) ;

• Nos clients:

Toutes les données personnelles nécessaires pour l’établissement d’un projet et devis, ainsi que pour l’exécution du projet et de la garantie du service après-vente (budget disponible, solvabilité, goût et préférence, situation familiale, autres paramètres influençant la bonne exécution du projet) ;

• Nos fournisseurs:

Toutes les données personnelles nécessaires concernant le choix, le suivi et le paiement des factures de nos fournisseurs (le cas échéant, solvabilité, renommée, autres).

3 – Cookies

1. Les cookies permettent de connaître les tendances et besoins des clients (prestation, produit, attitude, etc.). Dans le cadre de notre entreprise, ceux-ci ne poursuivent qu’un but de statistique interne et en aucun cas ne sont transmis à un tiers.
2. Aucun profilage individuel n’est pratiqué.
3. Aucune transmission de données à l’étranger
4. Pas de revente de données à des fins commerciales

6 – Consentement Présumé

• Pour nos employés:

Le consentement des employés est présumé, en vertu de la législation et des Conventions collectives de travail, qui imposent la collecte, traitement et transmission de telles données.

• Pour nos clients:

Le consentement est présumé dès le moment où le client mandate l’entreprise pour élaborer un projet ou planifier des travaux.

• Pour nos fournisseurs:

Le consentement est présumé dès le moment où le fournisseur est prêt à entrer en relations commerciales avec l’entreprise.

• Refus du consentement présumé:

L’absence de refus clair, par écrit et motivé (juste motif) de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données vaut consentement présumé.

7 – Droit d’accès aux données

• Toute personne dont les données sont traitées a libre accès à celles-ci, et sur demande, un inventaire des données collectées, le cas échéant, leur détail est communiqué.

Les copies de données personnelles que la personne a elle-même transmises tel certificat, lettre d’une autorité, autre, peut faire l’objet d’une facturation selon les tarifs usuels.

8 – Droit de réclamation, de rectification & de suppression 

• Toute personne concernée peut demander la correction de données erronées ou la suppression de données non pertinentes collectées par inadvertance;
• Pour cela, la personne concernée adresse une demande par écrit, avec des justificatifs à l’entreprise. L’entreprise y donnera suite dans un délai raisonnable, pour autant que ces données ne soient essentielles pour l’accomplissement des tâches confiées à l’entreprise.

En cas de divergence en matière d’interprétation des données, ou du déroulement de la procédure, la personne doit s’adresser au Préposé interne de l’entreprise à la protection des données. Si aucun accord ou solution n’est trouvé, la personne concernée doit s’adresser au Préposé du GAP à la protection des données qui tranchera (voir fiche 4).